Amendement n° AS1053 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 38

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’implantation des sites de production ainsi que de l’ensemble des investissements effectués en France. ». II. - En conséquence, après la cinquième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « l’implantation des sites de production ainsi que de l’ensemble des investissements effectués en France. ».

L'exposé des motifs

La prise en compte de critères industriels dans la fixation du prix des thérapies est une avancée essentielle pour que la France puisse enrayer son déclin en matière d’innovation pharmaceutique. Dans le secteur des maladies rares notamment, la non prise en compte des investissements importants effectués en France par des entreprises émergentes et innovantes conduit à la fixation de prix de thérapi… (extrait)