Amendement n° AS1056 de Mme Annie Vidal à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « domicile », insérer les mots : « et de la prestation de compensation du handicap ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cet article doit faciliter l’accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compens… (extrait)