Amendement n° AS1063 de Mme Annie Vidal sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie d’ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des dispositifs et mesures du secteur médico-social. »

L'exposé des motifs

Au-delà de l’affectation d’une part de CSG à compter de 2024, l’évolution démographique certaine liée au vieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2,6 millions de personnes de plus 75 ans) impose de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie. Le rapport de Laurent Vachey (2020) comme celui re… (extrait)