Amendement n° AS1070 de Mme Annie Vidal à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précises tenant à la situation médicale du patient. Cette mesure s’applique déjà sur les prescriptions de médicaments issus de la synthèse chimique et a été encore renforcée dans la LFSS pour 2020, afin de limiter le taux de re… (extrait)