Retiré.
L’article L. 5423-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5423-5. - Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l’article L. 5124-17-2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précéda… (extrait)
Les auditions menées par la mission d’information sur les médicaments au cours du premier semestre 2021 ont mis en lumière la problématique des grossistes répartiteurs dits « short liners », dont les pratiques sont déstabilisatrices pour la chaîne d’approvisionnement et sont contraires à leurs obligations de service public. Attirés par la rentabilité du marché du médicament, les short … (extrait)