Amendement n° AS1079 de Mme Annie Vidal sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins » sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ). Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’Agence nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), un évènemen… (extrait)