Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « possible », insérer le mot : « automatiquement ».
La disposition prévue nous semble faire obstacle au droit à une protection complémentaire en matière de santé, il est proposé de clarifier la rédaction en mentionnant que le nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé ne peut être ouvert - automatiquement - si l’assuré ne s’est pas acquitté de ses participations au titre des droits ouverts précédemment. Dans la rédaction actue… (extrait)