Amendement n° AS1091 de Mme Monique Limon sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 583-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 583-1. - I. - Les allocataires des prestations familiales bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur la nature et l’étendue de leurs droits. « II. - Pour l’application du I, les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont notamment tenus : « 1° D’informer les allocataires de l’ensemble de leurs droits au moment où ces derniers entament une démarche pour solliciter le bénéfi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de prévoir un droit à l’information des allocataires des prestations familiales, sur le modèle de l’information assurée en matière de retraites par le GIP Info-retraites. Inspiré par une proposition inscrite dans le rapport remis par M. Damon et Mme Heydemann au Gouvernement en octobre de cette année au sujet de la conciliation entre la vie personnelle et la vie p… (extrait)