Amendement n° AS1094 de M. Thomas Mesnier à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet » les mots : « au 1er janvier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer les ajustements relatifs aux différents cas d'exonération du forfait patient aux urgences dès que le forfait patient urgences lui même sera appliqué, afin d'éviter une entrée en vigueur en deux temps.