Amendement n° AS1095 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. - Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. III - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer la « surcotisation » sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers professionnels. La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale avait permis d’intégrer une prime reconnaissant les risques que comporte le métier de sapeur pompier professionnel dans le régime social de ces sapeurs pompiers. Cette… (extrait)