Amendement n° AS1097 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 382-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 382-3-2. - Lorsque l’ensemble des revenus et rémunérations d’un assuré, dont une partie au moins est issue de ses activités d’auteur, est supérieur au plafond défini à l’article L. 241-3, l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 procède à sa demande et dans un délai de quatre mois à une régularisation du montant des cotisations dues. » II. - La perte de recettes pour les… (extrait)

L'exposé des motifs

Le « printemps de l’évaluation » pour 2021 a permis d’identifier que, au cours du transfert du recouvrement des cotisations de l’AGESSA et de la MDA au réseau de recouvrement des URSSAF, un certain nombre de dysfonctionnements avaient parfois lourdement affecté les artistes-auteurs. Outre les dysfonctionnements conjoncturels liés au système informatique ou à la capacité de l’URSSAF concernée de ré… (extrait)