Amendement n° AS1099 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « économiques », la fin de la première phrase de l’article L. 382-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, dans des conditions définies par décret ».

L'exposé des motifs

Largement relayé par les médias, le problème de l’absence de cotisation à l’assurance vieillesse des artistes-auteurs, pendant parfois plusieurs dizaines d’années, a entraîné une diminution du montant des pensions in fine, souvent à la surprise des premiers concernés. L’État a accompagné les artistes-auteurs concernés en leur permettant de bénéficier d’un système de rachat des cotisations prescrit… (extrait)