Amendement n° AS1100 de Mme Fadila Khattabi sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 7 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 162-32, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « conventionnés dans les conditions prévues à l’article L. 162-32-2 » ; 2° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 162-32-1, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou d’une transposition automatique dans certaines situations » ; 3° Le troisième alinéa de l’article L. 162-32-2 e… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les centres de santé permettent de répondre à des objectifs importants d’accès aux soins, un détournement du modèle par certains gestionnaires est néanmoins observé depuis quelques années au sein de certains centres spécialisés en soins dentaires, ophtalmologiques ou gynécologiques. Les agences régionales de santé font, en effet, état de pratiques peu conformes, tant d’un point de vue médical (… (extrait)