Amendement n° AS3 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans » le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22 € ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De plus, il apparait nécessaire de prévoir son évolution afin de prendre en compte les augmentations des coûts de fonctionnement des services dont 80 à 85 % sont consti… (extrait)