Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un 10° au même article L. 162-32-1 ainsi rédigé : « 10° La formalisation de la signalétique permettant à la patientèle d’identifier les différents professionnels de santé et le personnel administratif du centre de santé, avec leur nom et leur titre professionnel » ; ».
Dans son rapport annuel Charges et Produits pour 2022, l’Assurance Maladie a attiré l’attention sur des pratiques de facturation anormales, avec suspicion de fraudes, d’abus de cotation, voire d’actes fictifs, dans certains centres de santé, notamment ophtalmiques ou dentaires. Ces centres de santé ophtalmiques ont souvent une activité très importante faisant douter que tous les patients soient vu… (extrait)