Amendement n° AS24 de Mme Josiane Corneloup à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’alinéa 55 : « À compter de la date mentionnée au A du présent II, ils disposent d’un délai maximal de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du cahier des charges mentionné au même A. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. La rédaction du B. de l’article 30 visant les mesures transitoires quant à la mise en place des Services Autonomie à Domicile (SAD) mérite d’être clarifiée. En effet, cet alinéa vise à maintenir les autorisations en cours de certains services à domicile (notamment les SAAD et les SPASAD) mais avec comme obligation de se mettre en conformité, dans un délai de 2 ans à compte… (extrait)