Non soutenu.
I. - À la première phrase du huitième alinéa de l’alinéa 55, après le mot : « demande » insérer les mots : « , auprès du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé, ». II. - En conséquence, compléter le neuvième alinéa de l’alinéa 55 par les quatre phrases suivantes : « Le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé disposent d’un délai de trois mois à compter de la réception des demandes visées au prése… (extrait)
L’article 30 prévoit, à titre de mesure transitoire, que sous réserve de déposer une demande à ce titre les SSIAD puissent devenir des Services Autonomie à Domicile (SAD) dispensant des prestations d’aide et de soins. Toutefois, le texte ne mentionne ni à qui doit être adressé cette demande, ni les modalités de traitement de cette demande, les motifs de refus ou encore le délai de réponse. Cela es… (extrait)