Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1435-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan contient notamment une présentation : « 1° De l’évolution du montant des dotations régionales affectées au fonds et des critères de répartition employés, notamment au regard de l’objectif de péréquation entre régions ; « 2° À l’échelon national et par région, … (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 54 bis supprimé par le Sénat. Cet article a pour objet de préciser davantage et enrichir le contenu du rapport remis annuellement au Parlement sur l’usage du Fonds d’intervention régional (FIR). Il ajoute notamment des information relatives : - Aux clés de répartition du FIR entre régions et notamment l’analyse des actions mises en œuvre pour améliorer la p… (extrait)