Amendement n° AS38 de Mme Albane Gaillot à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’intermédiation pour les impayés des pensions alimentaires prenant en compte son impact sur la situation financière des deux parents concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer au Gouvernement de présenter un rapport devant le Parlement évaluant le dispositif d’intermédiation pour les impayés des pensions alimentaires prenant en compte son impact sur la situation financière du parent débiteur et du parent créditeur. SI l’intermédiation semble être une solution afin de ne pas laisser le parent ne percevant pas de pension alimentaire dûe sans… (extrait)