Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis. - Le II de l’article L. 162-16-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’implantation des sites de production ne garantit plus la sécurité d’approvisionnement. » ; « 1° ter. - Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-16-5 et le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-16-6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « En outre, le II bis de l’article L. 162-16-4 s’applique. » II. - En conséquence, compléter cet artic… (extrait)
Cet amendement propose qu’une modification de l’implantation de la production puisse être utilisée comme critère de baisse du prix. Il s’agit dès lors d’avoir un dispositif complet de régulation des prix en fonction d’un critère d’implantation industrielle. Cet amendement complète donc le dispositif prévu, en miroir de la prise en compte du critère d’implantation de la production pour la fixation … (extrait)