Amendement n° AS120 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « adaptée », insérer les mots : « au regard de la situation médicale du patient ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même insertion après les deux occurrences de ce mot.

L'exposé des motifs

La mention, sans précision, du terme « adaptée », par rapport à l’absence de spécialité permettant de recourir à des préparations magistrales ou hospitalières est problématique. Trop imprécise, cette notion ferait peser une insécurité juridique sur les acteurs français, qu’ils soient hospitaliers ou industriels. Par ailleurs, si le recours à des préparations dans certains cas d’urgence est un obje… (extrait)