Amendement n° AS128 de Mme Caroline Fiat à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la seconde phrase du dernier alinéa du XI de l’alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Ce rapport présente notamment les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques, notamment les évaluations de la Haute autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amélioration du service médical rendu ainsi que leur population cible, les aires thérapeutiques visées et leur gravité ou rareté le cas échéant, l’évolution parallèle du nombre de dépôts de demandes d’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, seuls les EHPAD dont la moitié des places est habilitée à l’aide sociale pourront bénéficier de l’expérimentation proposée par le PLFSS. En France, l’éligibilité à l’aide sociale à l’hébergement doit être assortie d’un droit à une place à moindre coût. Aujourd’hui, le nombre de places habilitées (82 %) est bien supérieur au nombre de personnes éligibles (75 %) et au nombre de p… (extrait)