Amendement n° AS139 de M. François Ruffin à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; »

L'exposé des motifs

Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais. Ainsi, puisqu’il n’est pas possible de relever ce montant à cause des règles de recevabilité, nous demandons à ce que les associations et professionnels du secteur soient consultés avant que le tarif plancher ne soit fixé.