Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires santé et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble du reste à charge, ainsi que ses effets sur l’accès aux soins et les inégalités de santé par rapport au système actuel associant sécurité sociale, protection complémentaire et res… (extrait)
Cette demande de rapport sur le « 100 % Sécu » est un amendement d’appel. Avec un reste à charge de près de 15 milliards d’euros par an, soit plus de 200 € par famille en moyenne sans compter la cotisation des complémentaires, la France n’atteint pas l’objectif d’une santé accessible pour toutes et tous. Près d’un Français sur trois a renoncé à se faire soigner au cours des 12 derniers mois, dans … (extrait)