Amendement n° AS151 de M. Joël Aviragnet à l'article 12 bis e

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article tendant à créer des zones franches médicales exonérées de cotisations sociales. Nous sommes en effet convaincus qu’au lieu de renforcer les mesures incitatives à l’installation, il est désormais temps de mettre en place des mesures contraignantes, comme le conventionnement sélectif. Les députés de notre groupe ont … (extrait)