Amendement n° AS157 de M. Joël Aviragnet à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « , tenant compte de l’inflation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que les modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales du Ségur de la santé et des accords Laforcade tiennent compte de l’inflation des prix. En effet, en l’état du droit (tant de l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d… (extrait)