Amendement n° AS165 de Mme Chantal Jourdan à l'article 42 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des expérimentations prévues par l’article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement, relatifs au remboursement des consultations de psychologue… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de remettre au Parlement un rapport d’information afin d’évaluer les divers dispositifs de remboursement des consultations psychologiques depuis 2017. Le rapport demandé doit permettre de faire le bilan des divers dispositifs mis en place depuis 2017, dont les modalités ont été largement critiquées par les psychologues, ceci afin de poser … (extrait)