Amendement n° AS175 de M. Thierry Michels à l'article 42 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 14358 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transport sanitaire ada… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous avons mis en place explicitement un fondement juridique ad hoc pour une tarification dérogatoire en matière de transports bariatriques, concernant les personnes en situation de grande obésité (amendement n ° 254). Le Sénat saisi en ce sens par la rapporteur Mme Imbert a estimé que cet article pouvait être supprimé. Les éléments avancés par la rapporteure du Sénat Mme Imbert pour obtenir le vo… (extrait)