Amendement n° AS178 de Mme Véronique Hammerer à l'article 30 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile. « II. - Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire au plus tard le 1er juin 2022. Le ministre chargé des solidarités e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 30 bis, supprimé par le Sénat, tel qu’il avait été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il permettra d’expérimenter, dans la limite de cinq départements, une carte professionnelle à l’attention des intervenants et intervenantes de l’aide à domicile, qui sera élaborée et mise en œuvre sur le terrain avec les acteurs concernés.