Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie depuis l’application du transfert de l’État vers la sécurité sociale du financement des dépenses de santé des personnes écrouées, prévu à l’article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité soci… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 32 nonies, supprimé par le Sénat, tel qu’il avait été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les personnes détenues de 50 ans ou plus représentent aujourd’hui près de 12 % de la population carcérale. Suite à l’adoption de diverses dispositions législatives qui prévoient la fin des crédits de réduction de peine automatique et l’allongemen… (extrait)