Amendement n° AS180 de Mme Stéphanie Rist à l'article 41 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Si les avis prévus à la première phrase du présent II n’ont pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé et à l’Académie nationale de médecine, ces avis sont réputés avoir été rendus. »

L'exposé des motifs

Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, le groupe LaREM avait porté un amendement au nom de Stéphanie Rist visant à créer une expérimentation proposant l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans plusieurs départements. Cette expérimentation a été modifiée par le Sénat qui a notamment introduit l’avis obligatoire à la fois de la Haute Autorité de santé et de l’Académie national… (extrait)