Amendement n° AS189 de Mme Catherine Fabre à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la base forfaitaire pour le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article est évalué en fonction de son effet thérapeutique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la rémunération des dispositifs médicaux numériques prenne en compte la vertu thérapeutique du produit et son apport pour le patient. L’article 33 regroupe, dans ses propositions de prise en charge, des solutions très variées, allant des dispositifs de télésurveillance médicale connectés à des produits de soin qui s’appuient sur des outils numériques. Les bénéfices thé… (extrait)