Amendement n° AS194 de M. Thomas Mesnier à l'article 12 bis b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise la suppression de la modification de la taxe sur la solidarité additionnelle pesant sur les OCAM en fonction de leur appartenance à un réseau de soins.