Amendement n° AS200 de M. Thomas Mesnier à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « statut », supprimer les mots : « , qu’à la condition d’opter pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent IV bis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « sixième et huitième » l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime une dérogation à la limitation de la durée de 5 ans du statut de conjoint collaborateur par le biais du maintien d’une unique assiette forfaitaire.