Amendement n° AS201 de M. Thomas Mesnier à l'article 4 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Amendement de suppression de cet article qui prévoit une compensation « intégrale » du transfert de Santé publique France à la branche « maladie ».