Amendement n° AS205 de M. Thomas Mesnier à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié : « a) Au I, la référence : « et L. 162-22-7-1 du présent code » est remplacée par les références : « , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l’article 36 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ; « b) Le II est ainsi modifié : « - au 1° , les mots : « la liste mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les list… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.