Amendement n° AS206 de M. Thomas Mesnier à l'article 16 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression de cet article qui vise à retirer l’ensemble des médicaments dérivés du sang de la contribution de l’assiette sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques.