Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - A. - À compter du 1er janvier 2022, le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ; « 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 31,64 % » ; « 3° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4… (extrait)
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.