Amendement n° AS214 de Mme Caroline Janvier à l'article 32 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4, par les mots : « et autorisent la tenue de missions sur place ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les missions d’audit et d’évaluation de la CNSA prévues par l’article 32 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.