Amendement n° AS229 de M. Thomas Mesnier à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. - En conséquence, À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux phrases ainsi rédigées », les mots : « une phrase ainsi rédigée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des dispositifs médicaux tient systématiquement compte de considérations de politique industrielle.