Amendement n° AS238 de M. Thomas Mesnier à l'article 45

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après la référence : « L. 815-1 », supprimer les mots : « et de celles prévues aux articles L. 815-24, L. 821-1 et L. 821-2 ».

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.