Amendement n° AS240 de M. Paul Christophe à l'article 50 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du même code peuvent proposer à leurs travailleurs des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale. Ces prestations bénéficient à titre collectif à l’ense… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les dispositions relatives aux garanties collectives de protection sociale complémentaire, adoptées à l’Assemblée nationale et supprimées au Sénat.