Amendement n° AS243 de M. Thomas Mesnier à l'article 41 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont au moins une région d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’expérimentation tel qu’adopté à l’Assemblée nationale.