Amendement n° AS244 de M. Thomas Mesnier à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 28 février » la date : « 31 décembre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la date du 31 décembre 2022, adoptée à l’Assemblée nationale, jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires prises par décret en 2021 sur le fondement du dispositif de prise en charge exceptionnelle pourront être prolongées.