Amendement n° AS253 de M. Thomas Mesnier à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le deuxième alinéa du I de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les mots : « du troisième alinéa du II » sont supprimés ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. » ; « II. - Le III de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique est ainsi … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l’article 28, supprimé par le Sénat, dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale (avec des modifications rédactionnelles).