Amendement n° AS255 de M. Thomas Mesnier à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir la modulation du remboursement (et le cas échéant sa suspension) en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical par le patient.