Amendement n° AS256 de M. Thomas Mesnier à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « entrant dans leur composition » le mot : « nécessaires ».

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.