Amendement n° AS17 de Mme Valérie Six à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et en particulier aux dispositifs de prévention ».

L'exposé des motifs

La publication d’un rapport évaluant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse est indispensable. Néanmoins, il ne faudrait pas que celui-ci occulte la prévention dont les chaque femme doit bénéficier. Ainsi, et comme a pu l’indiquer Mme. la rapporteure lors de l’examen du texte en commission, les Pays-Bas sont l’un des pays d’Europe où l’on recourt le moins à l’IVG… (extrait)