Amendement n° DN16 de Mme Frédérique Lardet à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « exclusivement ».

L'exposé des motifs

L’ajout du mot « exclusivement » restreint fortement les communications pouvant être interceptées. Il est en effet envisageable que certaines communications électroniques entre un groupe fermé d’utilisateurs utilisent à la fois les voies hertzienne et filaire, tout en n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques. Un tel mode de communication ne pourrait être inter… (extrait)