Amendement n° DN17 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 854-9-2. - I.- Les renseignements collectés en application de l’article L. 854-9-1 sont détruits à l’issue d’une durée de six ans à compter de leur recueil. « Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. » II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 : « II.- Les renseign… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais de conservation en prévoyant qu’ils courent : - à compter de leur recueil pour les renseignements non chiffrés ; - à compter de leur déchiffrement pour les renseignements chiffrés.